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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.
Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le regard des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.
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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant verifyée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.
Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
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Cette mise à la disposition de la personne concernée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
L’influence très Restricté de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français
La Pologne est un pays membre de l'Union européenne depuis 2004 et de l'OTAN depuis 1999. C'est un pays démocratique avec un système parlementaire et un président élu au suffrage universel.
Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
Il est significant de noter que les procédures d'extradition peuvent varier d'un pays à l'autre en fonction des lois nationales et des traités internationaux auxquels les pays sont parties.
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